La requalification des contrats à temps partiel modulé soulève souvent des interrogations, notamment dans le secteur de l’aide à domicile, où les horaires peuvent varier selon les besoins des bénéficiaires.

Un arrêt récent de la Cour de cassation apporte un éclairage important : le non-respect des plages de non disponibilité prévues par la convention collective ne suffit pas à requalifier un contrat à temps partiel en contrat à temps plein.

Dans cette affaire, une salariée réclamait la requalification de son contrat, estimant que son employeur ne respectait pas la journée de non disponibilité fixée dans son contrat. Cependant, la Cour d’appel, confirmée par la Cour de cassation, a rejeté sa demande, considérant que l’employeur avait bien respecté les obligations conventionnelles applicables.

Cette décision rappelle l’importance, pour les employeurs du secteur de l’aide à domicile, de rédiger avec précision les clauses des contrats de travail et de respecter les accords de branche.
Toutefois, un simple manquement partiel aux dispositions conventionnelles ne justifie pas automatiquement la requalification d’un contrat à temps partiel en contrat à temps plein.