Éléments constitutifs du fonds et formalités à respecter

Le fonds de commerce comprend des éléments incorporels (clientèle, enseigne, droit au bail, marques, licences, etc.) et des éléments corporels (matériel, mobilier, éventuellement le stock). L’acte de cession peut être établi par acte authentique ou sous seing privé. Jusqu’en 2019, cet acte devait impérativement contenir certaines mentions (précédent vendeur, état des privilèges, chiffre d’affaires sur trois exercices, bail, etc.), sous peine de nullité relative invoquée par l’acquéreur dans l’année suivant la vente. Si la loi de simplification de juillet 2019 a supprimé ces obligations de mentions, il reste recommandé de les conserver pour garantir la transparence. Dans les quinze jours suivant la signature, l’opération doit être publiée dans un journal habilité et au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) ; cette publicité permet aux créanciers du vendeur de s’opposer au paiement du prix.

Protection des créanciers et garanties du vendeur

Le vendeur bénéficie d’un privilège spécial, qui confère une sûreté sur le prix de vente en cas de revente du fonds : cela n’est opposable aux tiers que si le privilège est inscrit au registre public tenu au greffe du tribunal de commerce dans les trente jours suivant l’acte. L’action résolutoire, permettant l’annulation de la cession en cas de non-paiement, doit être expressément mentionnée dans l’inscription. Le droit d’information des salariés est également un volet essentiel : dans les entreprises de moins de 50 salariés, l’information doit être donnée au moins deux mois avant la vente ; entre 50 et 249 salariés, elle intervient lors de la consultation du comité social et économique ou, en l’absence de CSE, au moins deux mois avant la cession. Le défaut d’information peut entraîner une amende atteignant 2 % du montant de la vente et ouvrir droit à réparation judiciaire des salariés.

Aspects fiscaux et obligations complémentaires

Fiscalement, le vendeur doit se soumettre aux obligations déclaratives liées à la plus-value, et, si le paiement du prix est différé, il peut recourir au crédit‑vendeur pour étaler la plus-value imposable (pour les PME, sur critères de taille). L’acquéreur, de son côté, doit payer les droits d’enregistrement dans le mois qui suit la prise de possession s’il y a lieu (notamment si la valeur dépasse 23 000 €). Il doit également régler la contribution économique territoriale (CET) pour l’année en cours, souvent sujette à partage entre cédant et acquéreur. Enfin, la cession doit intégrer la prise en compte de certains actifs numériques (site web, comptes sur réseaux, nom de domaine, etc.), qui peuvent être inclus pour valoriser la cession et accélérer la transition numérique.

La cession d’un fonds de commerce implique une préparation rigoureuse, le respect des formalités et obligations légales, ainsi qu’une attention particulière aux enjeux humains, fiscaux et contractuels. Même lorsque certaines mentions ne sont plus légalement obligatoires, leur maintien dans l’acte est une garantie de sécurité juridique pour les parties.